Le Chef ivoirien d’état libère ses chiens de guerre pour la chienlit de 2015.
Le gouvernement ivoirien a annoncé par l’intermédiaire de son Porte-Parole, M. Bruno. G. Koné, la libération de 3000 détenus pour « apaiser le climat social en Côte D’Ivoire ». Nombreux furent les familles des prisonniers politiques et militaires qui pris de joie n’ont pu contenir leurs émotions. Ces émotions furent de courte durée après les explications du Porte-Parole du gouvernement. Nous vous proposons un extrait du discours introductif de M. Bruno Koné.
« (…) Au plan de l'administration pénitentiaire
Le Conseil a décidé d’accorder une grâce collective à environ trois mille (3000) détenus, auteurs de certaines infractions de droit commun.
Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les auteurs d'infractions militaires, de crimes de sang, d´atteintes à la sûreté de l’Etat, de vols de nuit, de vols en réunion, de vols avec effraction ou à main armée, de viols, d´attentats aux mœurs (attentat à la pudeur, abus sexuels contre des personnes mineures), d´enlèvements d’enfants, d'évasions, de trafics de stupéfiants et d'infractions contre les biens ( abus de confiance et escroquerie, extorsions de fonds), et les auteurs de détournements de fonds publics.
Un décret présidentiel viendra préciser les modalités d’application de cette grâce après une analyse au cas par cas des dossiers des potentiels bénéficiaires.
Fait à Abidjan le 20 Septembre 2013.
Bruno Nabagné Koné ».
Le FDRC se pose les questions de savoir qui seront les futurs bénéficiaires de cette grâce présidentielle et quel est le crime contre eux ? Est-ce réellement une grâce présidentielle si le gouvernement a énuméré tous les crimes possibles selon le code pénal ivoirien ? Y-a-t-il des détenus n’ayant pas commis de crime(s) en prison ? Lesquels ? Est-il possible de détenir des personnes sans qu’ils aient commis un crime quelconque ? Quel est réellement le but de la grâce présidentielle du 20 Septembre 2013 ? Pourquoi la grâce présidentielle et maintenant ? A quoi cela répond-il ?
La soit disant grâce présidentielle est de la poudre aux yeux et pour causes :
Selon M. Bruno Koné, à sa sortie du Conseil des Ministres Extraordinaire : « Ce geste va dans le sens de l’apaisement du climat social en Côte D’Ivoire. Cette mesure ne concerne pas les prisonniers politiques ».
Qui sont donc les détenus à libérer qui de par leur libération, apaiseront le climat social en Côte D’Ivoire ? Parlons-nous de la Première Dame Simonne Ehivet Gbagbo et du Ministre Charles Blé Goudé ? Apparemment non !
Ces deux personnalités selon le gouvernement ivoirien n’apporteront pas d’apaisement au pays car considérés comme « des prisonniers politiques ». Est-ce à dire que le gouvernement ivoirien reconnait enfin qu’il détient des personnes pour des raisons politiques ?
Parlons-nous alors de MM. Martial Yavo (Cojep), Angenor Youan Bi (Cojep), Adou Akéssé André (frère ainé de Damana Pickass) et Etienne N’guessan (Secrétaire Exécutif de l’UNG) ? Oui, des familles seront heureuses mais pas les populations.
A quoi a servi cet exercice judiciaire sinon narguer les populations en maintenant les prisonniers politiques et militaires en prison ! De qui se moque- t-on ? Serait-il l’application des conseils de ses soutiens occidentaux afin de distraire les populations et braquer les cameras ailleurs autre que sur M. Ouattara ? A-t-il l’intention d’utiliser cette grâce présidentielle afin de se dédouaner et passer pour un réconciliateur ou un homme de paix soucieux pour la stabilité du pays ?
La grâce présidentielle du 20 Septembre 2013 est en réalité une insulte aux populations sur fond de justice des vainqueurs. En réalité, tous les crimes énumérés sont ceux que le gouvernement ivoirien tente vainement de coller aux prisonniers politiques et militaires. En revanche, les criminels de grands chemins tels Yacou le Chinois seront graciés par le décret présidentiel.
Ces détenus ont des talents destructeurs et dévastateurs qui pourraient énormément servir au pouvoir. Ils seront organisés pour remplacer les FRCI, souffrant d’une impopularité légendaire due aux exactions sur les populations, afin de créer la chienlit jusqu’en 2015. L’intention est de créer la psychose au sein des populations et intimider suffisamment les militants du FPI, devenus très actifs sur le terrain et se permettant de faire des tournées politiques à travers le pays.
Le gouvernement ivoirien a toujours régné par la terreur et la violence afin de se maintenir au pouvoir. Ses forces armées sévèrement critiquées par les organisations internationales des droits de l’homme seront dédouanées par cette grâce présidentielle. Elles seront mises en « quarantaine » afin que les criminels sortis de prison, terrorisent les populations. Les forces régaliennes ne seront pas non plus réhabilitées afin de mener à bien leur mission et sécuriser les biens et les personnes. Ce sera un véritable far-west ou no man’s land ajouté à l’insécurité galopante existante. Cette technique fut utilisée déjà en avril 2011 où les prisons nationales et celles des pays de la sous-région furent cassées afin de mener la guerre au Président Gbagbo. Tout est bon pourvu que M. Ouattara conserve son pouvoir jusqu’en 2015 et au-delà.
C’est la stratégie ou astuce toute trouvée par le Chef d’état, « élu démocratiquement à 54.1% » d’exercer son autorité sur son « électorat » devenu amnésique et rebelle. Il faut donc terroriser les populations au maximum afin que celles-ci se tournent vers le gouvernement ivoirien pour plus de sécurité. L’intention est d’exposer les prisonniers politiques et militaires comme de véritables dangers pour la sécurité ou la sureté de l’état. « Seul le gouvernement ivoirien peut garantir une certaine sécurité et un avenir certain aux populations » à l’opposé du FPI qui regorge de « criminels ». Si l’insécurité a atteint le seuil de l’intolérable, c’est en grande partie attribuée « aux miliciens pro-Gbagbo » coupables des « tueries post-électorales et tentatives de coups d’état ». En clair, les bénéficiaires du décret présidentiel sont « d’honnêtes citoyens » ne méritant pas la prison. Le message ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. Les « pro-Gbagbo » ont créé la chienlit pour avoir refusé « la victoire » de M. Ouattara et « continuent de refuser de demander le pardon des populations ». Par conséquent, ils doivent languir en prison pour encore longtemps. Cette grâce présidentielle ne les concerne pas du tout.
Que dire de la grâce présidentielle, un document technique et juridique ?
Selon Son Altesse Bessou, Juriste : « Selon les dispositions de l’article 134 du code pénal ivoirien, la grâce accordée par décret du Président de la République, consiste en une dispense totale ou partielle, définitive ou conditionnelle d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté devenue définitive, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation spéciale. En vertu donc des textes, il ne peut y avoir de grâce qu’à la suite d’une condamnation devenue définitive, car la grâce, qui concerne la seule exécution des sanctions permet d’individualiser la répression, en tenant compte de la bonne conduite ultérieure du condamné. Elle permet aussi de corriger d’éventuelles erreurs judiciaires. La grâce n’a d’effet que sur les sanctions pénales dans les limites fixées par le décret de grâce et conformément à l’article 134 susmentionné. En revanche, la grâce laisse subsister la condamnation pénale, ce qui signifie notamment que celle-ci continue de figurer au casier judiciaire de l’intéressé et qu’il en sera tenu compte dans le cadre de l’application des règles relatives au sursis ou à la récidive. Mais comme l’ont si bien dit mes prédécesseurs, le droit n’existe plus en Côte D’Ivoire depuis que Dramane et sa cohorte sont au pouvoir ».
En d’autres termes, on ne gracie qu’une personne ayant été jugée, condamnée et purgeant une certaine peine. La peine ou le crime figurera sur le casier judiciaire de l’intéressé. Sauf si le pouvoir décide d’effacer par voie expresse les crimes et délits du casier judiciaire. Les personnes n’ayant jamais été jugées et donc en attente d’un procès ne peuvent bénéficier d’une grâce présidentielle. Cependant, le Président de la République peut arrêter un procès avant, pendant ou avant sa fin. C’est une sorte de grâce présidentielle figurant dans les prérogatives du Chef d’état. Est-ce le cas de MM. Yavo, Youan Bi, Adou Akéssé et N’guessan ?
La réalité est que le gouvernement n’a jamais annoncé de dates des procès des personnes mentionnées. Alors comment le Chef d’état peut-il arrêter un procès qui n’existe même pas dans la forme ou conception? Sur quelles bases ou quels critères, certains prisonniers politiques sont libérés et d’autres pas ? MM. Yavo, Youan Bi, Adou Akéssé et N’Guessan ne sont –ils pas des prisonniers politiques au même titre que la Première Dame Simonne Ehivet Gbagbo et le Ministre Charles Blé Goudé ? Pourquoi le journal officiel de l’état (Fraternité Matin) n’a-t-il pas fourni les détails ou critères de la grâce présidentielle avant l’annonce du 20 Septembre 2013 ? Pourquoi autant d’opacités et d’entorses constitutionnelles sous ce régime liberticide? Ont-ils des hommes de droit en leur sein ? A quoi servent-ils ? Servir l’état ivoirien donc des ivoiriens ou servir les intérêts du Chef d’état ? Pourquoi les professeurs de droit sont-ils si silencieux sur les dérapages constitutionnels de M. Ouattara ? Est-ce de l’approbation ou par souci de préservation ?
Le gouvernement a aussi annoncé son souhait de s’opposer à la requête de la CPI relative au transfèrement de la Première Dame Simonne Ehivet Gbagbo.
Selon le Porte-Parole M. Bruno Koné :
« (…) La juridiction ivoirienne est compétente de lui (Simonne Gbagbo) assurer un jugement juste et équitable ».
Est-ce que ce pouvoir est réellement sérieux et respectueux des engagements internationaux ?
Pour leur gouverne, le 15 février 2013, l’état de Côte D’Ivoire a ratifié le Traité de Rome, faisant de lui le 122e état signataire. La ratification du traité est l’engagement de l’état de Côte D’Ivoire à reconnaitre la compétence de la CPI. En clair, l’état ivoirien est contraint de s’exécuter chaque fois que la CPI fait des requêtes pour l’extradition d’un accusé. Le Traité de Rome est un engagement international et il n’est plus discutable ou négociable à ce niveau. Il s’impose devant les lois nationales. Le savent-ils ces tenants du pouvoir ? L’ont-ils ratifié afin de maintenir le Président Gbagbo à la Haye ? Ont-ils oublié que le « couteau » pouvait être utilisé contre eux ?
La compétence des autorités judiciaires ivoiriennes ne vaut et ne pèse absolument rien devant l’autorité de la Cour Pénale Internationale. C’est la plus haute juridiction universelle en matière de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides. Ont-ils peur qu’on découvre à nouveau que les preuves contre la Première Dame sont de simples allégations, ramassis de journaux et autres ?
Ils ont vendu la peau de l’ours avant de le tuer. C’est ce qui les coince en ce moment.
Aussi, la CPI réclame certains ex Com pour les mêmes crimes. Le gouvernement tente de les protéger comme il l’a toujours fait devant les juridictions nationales. Ils jouissent d’une immunité sans pareille en Cote D’Ivoire. Cette immunité n’a aucune valeur hors du pays. En clair, ne pas livrer la Première Dame Simonne Gbagbo est une sorte de protection garantie pour leurs propres soldats. Telle est la situation qui embête énormément le Chef d’état. Va-t-il s’exécuter ou se retirer du traité de Rome comme l’a fait le Kenya ? Attendons de voir !
La ratification du Traité de Rome le 15 février 2013 fut une véritable perte de temps.
En effet, le gouvernement du Président Gbagbo avait déjà reconnu la compétence de la CPI et ce le 18 avril 2003, par l’intermédiaire de son ministre des Affaires Etrangères. C’est d’ailleurs cette décision qui facilita le transfèrement du Président Gbagbo à la Haye le 29 Novembre 2011. La CPI n’a pas attendu que l’état ivoirien ratifie le Traité de Rome avant de l’entendre le 18 février 2013. Par conséquent, ratifier le Traité de Rome le 15 Février 2013 fut un exercice puéril et inutile. Les autorités ont cru « assener des coups » au plus célèbre prisonnier de la Haye et le maintenir en prison. La précipitation aidant, elles n’ont jamais consulté leurs archives de 2003 au niveau du Ministère des Affaires Etrangères. Elles se sont donc ridiculisées en ratifiant un traité qui dans la forme était caduque pour l’état ivoirien.
En clair, la CPI peut poursuivre les auteurs des crimes commis depuis 2003 à nos jours. Même si l’état ivoirien souhaitait se retirer du Traité de Rome, il serait toujours contraint de s’exécuter devant les requêtes de la CPI. En d’autres termes, les FRCI et hommes politiques RDR ne sont pas du tout à l’abri. Si l’état ivoirien ne souhaite pas subir des sanctions internationales, il devra s’exécuter et livrer la Première Dame et les autres auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides. La loi internationale s’impose à tous même aux soit disant poulains ou pions occidentaux. En clair, les patates sont cuites pour M. Ouattara. Les jours à venir seront très mouvementés. Wait and see !
Fait à Londres le 20 Septembre 2013.
Nick De Bessou.
Juriste & Anthropologue Politique.
Président du FDRC.
Forum pour la Démocratie et la Résolution des Crises.
nickdebessou.over-blog.com