Naturalisation par déclaration : Est-ce la bonne piste pour le Code de la nationalité ?
Un Conseil de ministres extraordinaire s’est tenu le jeudi 6 juin 2013 afin d’adopter au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’homme et des Libertés publiques, un projet de loi « portant disposition particulière en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration ». Ce projet concerne les personnes nées en Côte D’Ivoire avant 1961 et les personnes qui étaient mineures avant 1972. Selon le Porte-parole du gouvernement ivoirien, M. Bruno Nabagné Koné, Il s’agit de dispositions prises depuis 2003 à Linas Marcoussis.
Observations :
- Pourquoi un Conseil de ministres extraordinaire ? Qu’est-ce qui pressait le gouvernement ? La naturalisation par déclaration est-elle une urgence pour l’état de Côte D’Ivoire ou affecterait la cohabitation et cohésion entre ivoiriens de souche et nouveaux naturalisés ? Pourquoi trop d’opacité autour de la naturalisation des étrangers, alors que cela ne dépend pas du ressort du gouvernement mais plutôt de la nation toute entière, car c’est elle qui serait le plus affectée ?
- Les personnes nées avant 1961 en Côte D’Ivoire, autrefois Basse Volta ne sont pas des personnes sans patrie ou des apatrides. Apres les indépendances, la séparation entre Basse et Haute Volta s’est faite donnant naissance à deux états différents. Par conséquent, les personnes nées en Basse Volta (Côte D’Ivoire) avant 1961, automatiquement devenaient des ivoiriens. Or, le gouvernement ivoirien nous fait croire que ces personnes n’ont jamais bénéficié de la nationalité ivoirienne, ce qui est difficile à comprendre.
Les personnes que l’état ivoirien tente de naturaliser sont en fait des Burkinabès venus en Côte D’Ivoire entre 1958 et 1972. N’ayant pas pu établir leur citoyenneté Burkinabèpour diverses raisons, ces personnes sont aujourd’hui présentées comme des sans- papiers voire des apatrides. Ce fait n’est pas le problème de la Côte D’Ivoire mais plutôt la responsabilité du colon et des autorités Voltaïques de l’époque. Le fait d’avoir vécu sur le territoire ivoirien dans la période citée, ne leur donne pas le droit à la naturalisation par déclaration sauf si ces personnes font la demande expresseavec documents à l’appui. Par conséquent, l’on ne peut les naturaliser par déclaration sous aucun prétexte. La naturalisation par déclaration ouvrirait grande la porte à une politique abusive du Code de la nationalité. Ce serait une violation flagrante du Code de la nationalité de 1961, loi No 61-415 du 14 Décembre 1961, amendée par la loi No 72-852 du 21 décembre 1972.
- Le gouvernement ivoirien a violé les textes du Code de la nationalité en ne fournissant pas les chiffres exacts des personnes concernées pour la naturalisation par déclaration de 1958 à 1972 et de 1972 à nos jours. Les chiffres devraient être publiés dans le journal officiel de l’état de Côte D’Ivoire. Pourquoi cette entorse ? Que cache- t-on ?
- Les accords de Linas Marcoussis furent très déséquilibrés en termes de représentativité. Le Bloc rebelle et ses alliés politiques du PDCI, RDR, PIT ,MFA et UDPCI furent majoritaires. Le FPI et le gouvernement avaient que deux représentants. Les décisions de Marcoussis étaient exclusivement orientées au profit de la rébellion et partis associés. Cela ne veut en aucun cas dire que les accords de Marcoussis reçurent l’approbation du FPI. Par conséquent, le gouvernement ivoirien ne peut se fonder sur ces dits accords et prétendre que le FPI aurait donné son quitus à cette violation flagrante du Code de la Nationalité. Au besoin, le gouvernement ivoirien aurait pu ouvrir un débat national afin de recueillir l’avis des populations et partis politiques. La décision du gouvernement ivoirien du 6 juin 2013, était unilatérale, illégale et abusive.
- Le Conseil de ministres n’est pas une structure ou institution démocratique. Les membres du bureau ne sont pas issus du parlement ivoirien. C’est une institution administrative sans plus. Le projet de loi doit être proposé en Conseil de ministres et laissé aux députés et aux populations de décider de son sort. Or, avec la gouvernance par ordonnances et le chômage technique des députés, l’on craint que le Code de la nationalité puisse être amendé selon les humeurs du Chef d’état. Le gouvernement ne peut se substituer à l’Assemblée Nationale ou à la volonté du peuple.
- Pourquoi la naturalisation par déclaration et non par demande expresse ? Pourquoi le gouvernement ne nous donne pas sa position sur cette opération de naturalisation ? Pourquoi trop d’opacité sur le sujet ? Que cache- t-on ?
Le Forum pour la Démocratie et la Résolution des Crises (FDRC) :
- S’indigne que l’état ivoirien puisse brader avec légèreté la citoyenneté, sans l’avis des spécialistes et des populations.
- S’indigne devant l’attitude cavalière et unilatérale de l’état ivoirien à vouloir amender le Code de la Nationalité.
- Exige l’arrêt immédiat de ce projet de loi illégal et arbitraire afin de donner l’opportunité aux populations de se prononcer.
- Réitère que la naturalisation des personnes concernées n’est pas une urgence. L’état ivoirien a plus urgent telle l’économie, le chômage, la sécurité des biens et des personnes, la restauration de l’état de droit et la libération des prisonniers politiques.
- Exige que le gouvernement ivoirien communique officiellement les chiffres des personnes bénéficiaires dans les plus brefs délais.
- Déconseille au gouvernement ivoirien d’ajouter ces nouveaux naturalisés sur le listing électoral pour les élections de 2015.
- Rappelle qu’il est une cellule intellectuelle, scientifique et politique créée le 22 mars 2013 à Londres, Royaume Uni.
- Réitère son attachement au processus de démocratisation en Afrique et en Côte D’Ivoire en particulier.
- Réitère son attachement à la résolution des crises et conflits nés du déficit démocratique.
Fait à Londres le 13 Mai 2013.
Nick De Bessou
Juriste et Anthropologue Politique.
Président du FDRC.
(Forum pour la Démocratie et la Résolution des Crises (FDRC)).